Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026015617
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2026015617
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la : SARL à associé unique ITTAKA RHONE ALPES [Adresse 1] Activité : le recrutement, le placement, l'embauche et la mise à disposition de personnel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 799920251 Fixe au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidat
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003630
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025023911
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026028936
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025092483
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025039560
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003626
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.