Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2026, n° 2026016543

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
10 mars 2026
Numéro
2026016543

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique SIGNUM [Adresse 1] Nom commercial : SIGNUM Activité : Aménagement d'intérieur, d'espace professionnel, agencement d'espace, négoce mobilier, ravalement de façade, décoration d'intérieur, conception et réalisation ainsi que toutes activités connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790866701 Etablissement : RCS Pontoise Fixe au 10 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.