Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2026, n° 2026022398

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous devons cependant faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes : * Contrat d'électricité du 31 mai 2021 * Contrat de gaz du 31 mai 2021 * Contrat d'électricité du 8 juin 2021 * Factures EDF * Historique de compte, dont la facture du montant restant dû de 35 754,54 € du 18 mai 2024 * Mise en demeure avec accusé de réception du 23.01.2026, non reçue, destinataire inconnu. Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 35 754,54 €. Il conviendra, en conséquence, de condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 755,54 € avec intérêts au taux légal au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]et n°[Numéro identifiant 3]à compter du 18 mai 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamnons la SAS [H] à payer par provision à la SA EDF la somme de 35 754,54 € avec intérêts au taux légal au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]et n°[Numéro identifiant 3]à compter du 18 mai 2024. Condamnons la SAS [H] à payer à la SA EDF la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile. Condamnons la SAS [H] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC, dont 6,12 € de TVA, outre à la contribution pour la justice écon