Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2026, n° 2026022619

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] onseil que : - la SAS à associé unique [Localité 1] 34 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 322 609,00 euros. * le passif s'élève à 509 237,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 583 805,00 euros dont 11 672,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il apparaît que le prévisionnel d'activité et de trésorerie ainsi que les réponses apportées à l'audience démontrent que la pérennité de l'activité semble réelle et que le litige avec le bailleur pourrait trouver une issue favorable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Localité 1] 34 [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger : - Restaurant de type traditionnel, restauration rapide, plats à emporter, sandwicherie, traiteur et plus généralement tout commerce de bouche ; - [Localité 3], Narguilé, vente de boissons alcoolisées ou non. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création