Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2026, n° 2026022624

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
20 mars 2026
Numéro
2026022624

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte de la déclaration de cessation des paiement rectificative, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS SARUS emploie 3 salariés à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 172 229 euros. * le passif s'élève à 611 000 euros dont 11 000 euros exigibles. * l'actif s'élève à 80 361 euros dont 10 361 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS SARUS [Adresse 1] Nom commercial : SARUS Activité : La création, la conception, la fabrication, le développement, la commercialisation, la pose, la mise en œuvre et l'entretien de tous systèmes de transport, de stockage, de conversion d'énergie et de procédés industriels, la vente de prestations intellectuelles en énergétique, procédés industriels et développement durable. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844188151 Etablissemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.