Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2026, n° 2026023142

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
3 avril 2026
Numéro
2026023142

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELITE TURISMO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les résultats et la trésorerie sont positifs, qu'un projet de plan de continuation est en cours et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que Mme [V] [Z], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi gu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL ELITE TURISMO [Adresse 1] Activité : Agence de voyage. Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803875327 Etablissement - RCS [Localité 3] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/10/2026. Maintient M. Pierre Jar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.