Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2026, n° 2026023360

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
26 mars 2026
Numéro
2026023360

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [V] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 105,00 euros. * le passif s'élève à 11 085,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de moyens financiers ; Mme [A] [U], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [V] [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une plateforme en ligne dédiée à la vente d'une vaste gamme de produits destinés aux consommateurs, incluant, sans s'y limiter, des vêtements, des chaussures, des accessoires, ainsi que des produits numériques et électroniques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932676190 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [G], [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.