Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2026023761

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] f exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle ; * manque de soutien financier de la société mère COLLEGE DE PARIS ; * passif trop important ; LRAR: -SAS College de Paris, elle-même représentée par la SAS Bariacum, elle-même représentée par M. [L] [A] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [T] [G] -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [F] [Z] -Parquet R.G. : 2026023761 P.C. : P202601321 Mme [D] [P], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Sur la compétence: Attendu que la société holding (société de tête) est à paris et fait l'objet d'une procédure ouverte au tribunal des activités économiques de Paris ; Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ECOLE SECURITE C-SRD [Adresse 1] Activité : Formation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 882138902 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Nomme M. [R] [X], juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [G], [Adresse 3], et la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [F] [Z], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la da