Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2026, n° 2026025405

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
1 avril 2026
Numéro
2026025405

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [D] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 31 711,00 euros. * le passif s'élève à 6 482,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 300,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * la société n'a plus d'activité depuis fin 2024. Mme [B] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [D] [Adresse 1] Activité : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, sous réserve des réglementations en vigueur la prestation aux particuliers et à toutes entreprises françaises ou étrangères de formation approfondie en matière d'accompagnement et de performance des adultes ; généralement, toutes opérations commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.