Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2026, n° 2026026426

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] uros dont 160 444 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable compte tenu des besoins financiers et du niveau d'activité mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; * les salariés sont favorables à la poursuite de l'activité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SUNVIE [Adresse 1] Activité : Conception, expérimentation, création, fabrication et exploitation de solutions techniques de production d'énergies renouvelables et plus spécialement de valorisation de l'énergie solaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492865019 Etablissements - RCS Tours - RCS Nanterre Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], administrateur jud