Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mai 2026, n° 2026027182

SUR CE : Sur la demande principale : Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable. Attendu que les pièces versées aux débats : * Textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * Extrait K Bis * Articles 1,2 et 6 du règlement intérieur * Relevé de situation certifié conforme " cotisations et majorations de retard " * Lettre de relance en date du 23 juillet 2025 * Lettre de rappel en date du 30 septembre 2025 * Lettre Comminatoire en date du 19 novembre 2025 * Justificatifs des frais de contentieux, corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros. Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement par défaut en dernier ressort, Condamne la SAS LOCTPPROD à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.491,68 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à août 2025 inclus. * 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55.67 euros TTC, dont 9.06 euros de TVA. Pour la signification, commet d'office la SCP [P] [Y] et [V] [O] ou la SAS [Q] [D], commis