Tribunal des activités économiques de Paris, 14 avril 2026, n° 2026028213

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARGONNE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 avril 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable ; Mme [W] [E], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ARGONNE [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion et la cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de participations ou d'intérêts, de quelque nature que ce soit, dans toute société ou entité, commerciale ou civile, de droit français ou de droit étranger, la prestation de services, notamment en ce qui concerne le managem