Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2026, n° 2026028595

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que, si la société n'est à ce jour pas rentable, sa dirigeante a pris des mesures pour la redresser et affirme devant le tribunal son engagement entier ; Attendu que les créanciers ont, expressément ou tacitement, accepté majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ; que par ordonnance rendue le 2 mars 2026, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la SAS GROUPE J.C.R. à transiger avec les sociétés JMB et SHEVATIM ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS SOCIÉTÉ J.C.R. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS à associé unique GROUPE J.C.R [Adresse 1] Enseigne : GROUPE J.C.R. (SA) Activité : IMPORTATION EXPORTATION COMMERCE DE TISSUS EN TOUS GENRES EN GROS DEMI GROS ET DETAIL CONFECTION LINGERIE BONNETERIE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332787738 Etablissement(s)- [Adresse 5] - RCS Meaux Dirigeante : Mme [F] [D]. Fixe la durée du plan à 8 ans, Dit que le passif soumis au plan s'élève à 865 184,45 €. Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Concernant la cr