Tribunal des activités économiques de Paris, 21 avril 2026, n° 2026031362

Sur ce, le tribunal Vu l'article R. 641-18 du code de commerce, Mme [T] [A], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations s'est déclarée favorable à la demande de maintien de l'activité. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête de la SAS à associé unique DIMOTEC, En application des dispositions des articles L641-10 et R641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l'activité de la : SAS à associé unique DIMOTEC [Adresse 1] activité : ingénierie technique et scientifique, le conseil, l'étude, les mesures liés au secteur de l'électronique, de l'électricité des télécommunications, de l'informatique, de l'environnement, de la sécurité, de l'hygiène et de la santé, la vente de tous produits manufacturés, fabriqués, modifiés ou intégrés, locations, prestations diverses, toutes interventions et missions de maintenance,