Tribunal de commerce de Pontoise, 19 mai 2026, n° 2025F01020

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Société Générale expose avoir consenti un crédit le 5 avril 2022 à la société 2s [U], un contrat de prêt d'un montant de 27 400 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 495,66 euros assurance comprise à partir du 5 mai 2022. M [X] [K] s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire. La société 2S [U] a arrêté le paiement de ses mensualités en septembre 2024. La société Société Générale a mis en dem […] tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum les sociétés 2S [U] et M. [X] [K] à payer à la société Société Générale le somme de 1 000 euros, par l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge 2S [U] et M. [X] [K]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Société Générale bien fondée en ses demandes, Condamne in solidum la SAS 2S [U] et M. [X] [K] à payer à la SA Société générale la somme de 17 381,23 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 6,50 % sur le principal de 17 265,08 euros à compter du 17 septembre 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Dit la demande de la SA Société Générale concernant les délais de paiements sans objet. Condamne in solidum la SAS 2S [U] et M. [X] [K] à payer à la SA Société générale la somme de 1 000 euros au titre de