Tribunal de commerce de Montauban, 12 mai 2026, n° 2026001845
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 12 mai 2026
- Numéro
- 2026001845
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : LE CHALET A KEBAB (SARL) [Adresse 1] B 822 457 404 - 2016 B 494 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur [Q] [Z] Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [O] & ASSOCIES en la personne de Me [I] [O] Chargé d'inventaire : SELARL [T] [R] prise en la personne de Maître [T] [R] aux fins de recollement d'inventaire Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M.J. [O] &
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.