Tribunal de commerce de Montauban, 12 mai 2026, n° 2026002320

SUR CE, LE TRIBUNAL Que l'URSSAF MIDI PYRENEES a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [D] [C]; Que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que l'article L 526-22 dispose que « l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont le […] uverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ». Qu'il y a lieu de faire application de l'article L526-22 précité sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [D] [C] ; Qu'il résulte des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de l'assignation que la situation financière répond à la définition sus relatée ; Que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 03/03/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel à l'encontre de : [D] [C] [Adresse 3] ayant pour activité : Commerce d'alimentation générale Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/03/2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT Mandataire judiciaire : SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la pers