Tribunal de commerce de Montauban, 12 mai 2026, n° 2026002359

SUR CE, LE TRIBUNAL Que Madame [C] [Q], [L], [N] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Que l'article L 526-22 dispose que « l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25. Les dettes dont l'entrepreneur individuel est […] ispositions de l'article L. 640-1 du même code. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Madame [C] [Q], [L], [N] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. Que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience et après avoir entendu le débiteur en ses explications, sera fixée au 01/12/2025. Le redressement du patrimoine professionnel n'est pas manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Que de plus, il existe une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel; En conséquence, il convient de faire application de l'article L526-22 précité sur le seul patrimoine professionnel de Madame [C] [Q], [L], [N]; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel à l'encontre de : [C] [Q], [L], [N] [Adresse 1] A 940 585 169 - 2025 A 148 ayant pour activité : Achat, vente de fleurs naturelles au détail, compositions florales - Vente de produits artisanaux, objet de décoration, cadeaux, importation en provenance de France et de l'Étranger - achat et vente de pierres naturelles en provenance de France et de l'Étranger Fixe pr