Tribunal de commerce de Draguignan, 19 mai 2026, n° 2026001475

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
19 mai 2026
Numéro
2026001475

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le résultat de la période d'observation est positif ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente, que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL ECOLAUTO.FR pour une durée de quatre mois, jusqu'au 24/09/2026. Dit que la SARL ECOLAUTO.FR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.