Tribunal de commerce de Draguignan, 19 mai 2026, n° 2026001893

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 06/05/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que le dirigeant de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES est totalement défaillant, tant devant le tribunal qu'auprès du mandataire judiciaire ; Attendu que la procédure collective a été ouverte sur l'assignation des services fiscaux se prévalant d'une créance importante et ancienne ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/1893 et 2026/1416 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2]. Fixe à 24 mois le d