Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 mai 2026, n° 2025007982
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Date
- 18 mai 2026
- Numéro
- 2025007982
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Le LCL – Crédit Lyonnais présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance : 1. Le contrat de prêt professionnel du 23 juin 2022 de 40 000 € contenant engagement de caution personnelle et solidaire 2. Le tableau d'amortissement du prêt du 23 juin 2022 de 40 000 € 3. Le décompte de la créance au 26 mai 2025 4. Le contrat de prêt professionnel du 11 janvier 2023 de 40 000 € contenant engagement de caution personnell […] tels qu'ils obligent Monsieur [F] [X] pour les montants qu'il a acceptés de garantir. En conséquence, la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [F] [X] sont solidairement condamnés à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes : * 26 551,25 € au titre du premier prêt de 40 000 €, outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 26 mai 2025 date du dernier décompte * 35 605,23 € au titre du deuxième prêt de 40 000 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025, date du dernier décompte * 3 652,23 € au titre du solde du compte débiteur, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du LCL – Crédit Lyonnais, et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société GANALI IMMOBILIER qui succombe au principal doit supporter les dépens. Le tribunal rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 26 551,25 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 4,99 % à compter du 26 mai 2025, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 35 605,23 €, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 7,26 % à compter du 26 mai 2025, Condamne solidairement la société GANALI IMM
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.