Tribunal des activités économiques de Limoges, 13 mai 2026, n° 2026002029

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [W] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par la MSA, Monsieur [W] ne paraît toutefois pas de bonne foi puisqu'il n'a jam […] patrimoine personnel son caractérisés et ce quelque soit la demande initiale, que Monsieur [W] étant défaillant, il est par conséquent impossible pour le Tribunal de faire l'analyse du patrimoine personnel de celui-ci, que s'agissant de son patrimoine professionnel, il ressort de l'article L631-1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées par la MSA et des explications de celle-ci que Monsieur [W] lui est redevable de la somme de 4 090.46 euros depuis plus de 18 mois, pour un actif inconnu, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que Monsieur [W] paraissant toujours en activité, le Tribunal entend ainsi ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Dit n'y avoir à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel de Monsieur [W], Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [P] [S] [B] [M] [W] [Adresse 2] Activité : Travaux agricoles, travaux paysagistes Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 930 904 271 Fixe