Tribunal des activités économiques de Limoges, 13 mai 2026, n° 2026002250

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, le critère de la bonne foi ne semble pas rempli puisque Madame […] si l'état de cessation des paiements du professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel son caractérisés et ce, quelque soit la demande initiale, que Madame [Z] étant défaillante, il est par conséquent impossible pour le Tribunal de faire l'analyse du patrimoine personnel de celle-ci, que s'agissant de son patrimoine professionnel, il ressort de l'article L631-1 du Code de Commerce, que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées par l'URSSAF et des explications de celle-ci que Madame [Z] lui est redevable de la somme de 15 082.90 euros depuis plus de 18 mois, pour un actif inconnu, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, qu'en outre le Redressement apparaîssant manifestement impossible au vu de l'incurie de Madame [Z], le Tribunal entend ainsi ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Dit n'y avoir à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel de Madame [G] [Z], Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de : Madame [G] [Z] [Adresse 2] Activité : COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE N°RNE: 800 953 747 (Non ins