Tribunal de commerce de Sens, 19 mai 2026, n° 2025F00019

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la société INDIANA CAPITAL est titulaire d'un abonnement de fourniture d'eau auprès de la société SAUR, au titre de l'exploitation d'un camping situé sur le territoire de la commune de [Localité 3], acquis de cette dernière en mars 2022, Attendu que lors du relevé des compteurs d'eau du 13 mai 2023, une consommation anormale a été identifiée, la société SAUR informant la société INDIANA CAPITAL de cette anomalie par courrier du 17 mai, Attendu que le montant des […] isseur, Attendu que la société INDIANA CAPITAL n'a procédé à aucune réparation, ni aucune exploration approfondie des fuites de son réseau, à la suite des premiers éléments consignés dans le rapport de la société AFG GROUPE, et qu'à ce titre elle a engagé sa responsabilité dans les surconsommations relevées à son point de comptage, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, Attendu que les circonstances du litige ne justifient pas d'écarter l'exécution provisoire de droit, Que cependant, il convient d'accorder les plus larges délais de paiement à la défenderesse pour s'acquitter de sa dette, Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge, Qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande, à hauteur de : 3500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, DECLARE la demande de la société SAUR recevable et bien fondée, CONDAMNE la société INDIANA CAPITAL à payer à la société SAUR : * La somme de 41 584,19€ (QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS et DIX NEUF CENTS) due en principal et frais arrêtée au 27 mai 2025, * Majorée des intérêts au taux légal à compter de cette date, * La somme de 120,00€ (CENT VINGT EUROS) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, * La somme de 3500,00€ (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUT