Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 20 mai 2026, n° 2026J00062

MOTIVATION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il convient de constater que la demande tendant à voir condamner M. [C] [V] au paiement d'une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, telle que formulée par la Bred Banque Populaire dans le corps de ses conclusions, n'est pas reprise dans le dispositif de ses écri […] 770,60 euros, comprenant le solde débiteur du compte bancaire arrêté au 21 septembre 2023 (19 909,40 euros) ainsi que les intérêts pour la période allant du 21 septembre 2023 au 04 févier 2026 (1 861,20 euros). Il n'est pas démontré que le montant de la créance principale a fait l'objet d'une contestation. Si la Bred Banque Populaire inclut dans son décompte des intérêts à compter du 21 septembre 2023 et ce jusqu'au 04 février 2026, elle sollicite, en parallèle, que la somme globale réclamée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de sa mise en demeure. Or, une telle condamnation reviendrait à cumuler des intérêts sur une même période. Au vu de l'ensemble de ces éléments et considérations, il convient donc de condamner M. [C] [V], ès qualités de caution solidaire et indivisible de la SCOPARL UMC, uniquement au paiement de la somme principale de 19 909,40 euros, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023. Sur les frais de procès M. [C] [V], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [C] [V], ès qualités de caution solidaire et indivisible de la SCOPARL UMC, à payer à la SA Bred banque populaire la somme principale de 19 909,40 euros, au titre du solde du compte bancaire n° 538.03.9896, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, DEBOUTE la SA Bred banque populaire du surplus de ses demandes, CONDAMNE M. [C] [V] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signific