Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2026, n° 2026001735

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
21 mai 2026
Numéro
2026001735

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, * que Monsieur [P] [K], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 04/12/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide de la liquidation judiciaire de SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE [Adresse 1] SIREN : 444 368 039 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [I] en qualité de liquidateur. Nomme la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.