Tribunal de commerce de Rouen, 20 avril 2026, n° 2025014650

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
Date
20 avril 2026
Numéro
2025014650

Extrait : motifs et dispositif

Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026 Il y a lieu de constater que le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour et n'a pas fourni d'instructions ; cela s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de la société [O] [R] les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 82,58 €. Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.