Tribunal de commerce de Rouen, 29 avril 2026, n° 2026003004

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES REFERES
Date
29 avril 2026
Numéro
2026003004

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 003004 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026 DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité 1] ([Adresse 2] (Danemark) représentée par Me Sophie BRASSART, plaidant par Me Alexandre AL HAKIM, tous deux de l'association TOISON AVOCATS et avocats au barreau de Paris DEFENDEUR : [Adresse 3] (Danemark) non comparante Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 015192 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 015192 de répertoire général, DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société DALL ENERGY [Localité 1] les entiers dépens de la décision, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €. Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.