Tribunal de commerce de Melun, 27 avril 2026, n° 2026L00479

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, le dirigeant n'apporte aucun élément comptable permettant de constater s'il est en capacité de poursuivre la période d'observation ; Attendu que Me JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun a sollicité un ultime renvoi pour laisser une chance au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par le Mandataire Judiciaire ; Que le Tribunal décide donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour permettre au dirigeant de présenter l'ensemble des documents sollicités par le Mandataire Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS WF MEATS en période d'observation, laquelle prendra fin au 24/08/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mai 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq