Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 mai 2026, n° 2023011651

Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 18/05/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut solliciter, dans la mesure où elle est prononcée à titre de sanction. Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater le désistement implicite de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.