Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 15 mai 2026, n° 2025001175

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires (licitation partage) à entreprendre retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [B] [L] [H] pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire Monsieur [V] [B] [L] [H] dûment convoqué Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [B] [L] [H] pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [V] [B] [L] [H], à comparaître à l'audience du 14/05/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal