Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 mai 2026, n° 2024J00283

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L'article 1217 du même code prévoit que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté […] peut refuser d'exécuter […] sa propre obligation, […] provoquer la résolutio […] e par la société LOCAM, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2023. 7- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 8- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. 9- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions DIT que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave de nature à justifier la mise en œuvre de l'exception d'inexécution au titre du contrat de location financière n° 1647865 en date du 29 novembre 2021 ; DÉBOUTE la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de sa demande fondée sur le moyen tiré de l'exception d'inexécution ; DIT que les conditions de la caducité du contrat de location financière n° 1647865 ne sont pas réunies, faute pour la société VI