Tribunal de commerce d'Alençon, 18 mai 2026, n° 2026000478

RG 2026 000478 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/10/2025 [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 17/02/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL [N] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [C], MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION […] T EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE [E] [W] [L] (EI) N'A PAS COMMUNIQUE LES ELEMENTS DEMANDES NECESSAIRES AU TRAITEMENT DU DOSSIER, QUE LES ELEMENTS COMPTABLES N'ONT PAS ETE TRANSMIS ET QUE LE DEBITEUR A INDIQUE SA VOLONTE D'ARRETER L'ACTIVITE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE COLLABORATION DU DEBITEUR, IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 2] - [Localité 1] NE LE 18/02/2003 - EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004, AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [Y] A L