Tribunal de commerce d'Alençon, 18 mai 2026, n° 2026000659

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] MME [F] [P] [Adresse 2] PARTIES DEMANDERESSES, D'UNE PART, ET : CABINET RJA (SAS) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROC […] A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, AU TITRE DE L'ARTICLE R631-2 DU CODE DE COMMERCE, LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EST A PEINE D'IRRECEVABILITE, QUI DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE RELATIVE AU MEME PATRIMOINE, A L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; EN CONSEQUENCE, IL CONVIENDRA POUR LE TRIBUNAL DE REJETTER LA DEMANDER DE CONDAMNATION EN APPLICATION DES DISPSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CABINET RJA (SAS), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CABINET RJA (SAS) - [Adresse 4] L'ACTIVITE DE EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, EN PARTICULIER LA FONCTION DE MAITRE D'OEUVRE ET TOUTES MISSIONS SE RAPPORTANT A L'ACTE DE BATIR ET A L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE, RCS [Localité 1] 901 870 790, REJETTE LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN APPLICATIN DES DISPOSITIONS DES A