Tribunal de commerce de Pau, 19 mai 2026, n° 2026002076
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- EGIDE
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026002076
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 24/02/2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] (SAS) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [A] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de [S] (SAS) Consulting pétrolier, vente et développement de logiciels. Etudes, recherche et développement de logiciels pour les entreprises pétrolières. [Adresse 3] [Adresse 4] Maintient Monsieur J. THORE en qualité de juge-commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.