Tribunal de commerce de Rouen, 19 mai 2026, n° 2025013553

MOTIFS DU TRIBUNAL Une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [D] en liquidation judiciaire a été examinée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.