Tribunal de commerce de Rouen, 19 mai 2026, n° 2026002693

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 mai 2026 Rôle 2026 002693 DEMANDEUR: SENALIA UNION (COOP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, plaidant par Me Jean-Adrien JOUEN, tous deux avocats au barreau de Rouen DEFENDEUR: HOMU (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délib […] société HOMU. Subsidiairement * ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOMU. En toute hypothèse, fixer la date de cessation des paiements ; allouer à la société SENALIA UNION le bénéfice du privilège des frais de justice au A l'audience, la société SENALIA UNION a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. titre des sommes exposées pour la présente instance. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société SENALIA UNION, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €. Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.