Tribunal de commerce de Rouen, 19 mai 2026, n° 2026002988

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
19 mai 2026
Numéro
2026002988

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 24 mars 2026, la société La Manufacture [M] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. La société La Manufacture [M] a réalisé un chiffre d'affaires de 6.468 € au cours des deux premiers mois de la procédure collective, mais son activité est saisonnière et le chiffre d'affaires devrait progresser sur les mois d'été. Au 13 mai 2026, le solde de trésorerie s'élève à 540 € Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société La Manufacture [M] apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [D] [K], administrateur judiciaire, et Me [I] [E], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société La Manufacture [M] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 24 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à 14 h 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.