Tribunal de commerce de Rouen, 20 mai 2026, n° 2026003730

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi. ». En l'espèce, Le juge des référés, juge de l'évidence, constate l'existence de deux contrats de fourniture pour lesquels la société LJ AUTOMOBILES s'est engagée pour une durée de 24 mois au prix d'abonnement et de consommation convenus. Les contrats ont été exécutés par la société EDF. La société LJ AUTOMOBILES n'a pas contesté ces contrats et les fournitures d'énergie associées à ceux-ci. Les pièces produites par la société EDF démontrent que la dette de la société LJ AUTOMOBILES est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il convient de condamner la société LJ AUTOMOBILES au paiement de la somme de 25.373,22 € avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation. Sur les dépens : La société LJ AUTOMOBILES succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société EDF a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société LJ AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons la société LJ AUTOMOBILES à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 25.373,22 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation. Condamnons la société LJ AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Jean-Bruno HUA, avocat, pour les sommes dont il a fait l'avance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €. Condamnons la société LJ AUTOMOBILES à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de p