Tribunal de commerce de Melun, 18 mai 2026, n° 2025F00071

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande en paiement du solde du marché Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu, par bon de commande du 14 juin 2022, modifié par avenant du 25 octobre 2022, un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une véranda de la gamme DUNE pour un prix total de 30 300 euros TTC. Ce contrat prévoyait un paiement en trois échéances : 30 % à la commande, 30 % au métré et 40 % à la livraison. La véranda a été installée le 18 avril 2023. Un procès-ve […] dres allégués et la responsabilité de celle-ci. Les demandes reconventionnelles de la société HB ENTREPRISE seront en conséquence rejetées. Sur les intérêts et leur capitalisation Le contrat prévoit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. La mise en demeure ayant été adressée le 22 octobre 2024, les intérêts au taux contractuel courront à compter de cette date. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, soit à compter du 22 octobre 2025. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société HB ENTREPRISE sera condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société HB ENTREPRISE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il est équitable de la condamner à verser à la société AKENA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ECARTE des débats la pièce n° 4 produite par la SARL HB ENTREPRISE (attestation de la société METAL CREATION), DEBOUTE la SARL HB ENTREPRISE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNE la SARL HB ENTREPRISE à payer à la SAS AKENA la somme de 12 000 euros TTC, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 octobre 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE la SARL HB ENTREPRISE à payer à la SAS AKENA la somme de 40 euros au titre de l'i