Tribunal de commerce de Quimper, 22 mai 2026, n° 2026002476
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 mai 2026
- Numéro
- 2026002476
Extrait : motifs et dispositif
[Motifs de la décision occultés]
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : EFEDEK (SAS) [Adresse 1] Activité : Le conseil en matière d'accompagnement des entreprises, y compris à l'international ; la réalisation de toutes prestations de services, conseils et études en matière managériale, administrative, financière, comptable, sociale, technique et commerciale. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024. Décerne acte au débiteur de son accord sur la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.