Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2026, n° 2026036138

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
6 mai 2026
Numéro
2026036138

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS SPHERE SECURITE PROTECTION INTERVENTION emploie 2 salariés (13 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 332 675 euros. * le passif s'élève à 806 612 euros exigibles. * l'actif s'élève à 273,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme [S], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS SPHERE SECURITE PROTECTION INTERVENTION - Sigle: SSPI [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Nom commercial : SPHÈRE SÉCURITÉ Enseigne : SPHÈRE SÉCURITÉ Activité : Sécurité privée N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927 594 267 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [B] [A], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.