Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 mai 2026, n° 2026J00034

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes en paiement les éléments suivants : le Kbis de la SARL JSL CONCEPT a […] tion est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », * une lettre de mise en demeure en date du 26 novembre 2025 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » prononçant la déchéance du terme du prêt professionnel, * un décompte de créance du prêt en date du 15 janvier 2026 pour la somme de 8 187,67 euros. Ces éléments attestent suffisamment des engagements souscrits par la SARL JSL CONCEPT ainsi que sa défaillance dans le respect de ses obligations. En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL JSL CONCEPT au paiement de la somme de 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 15 janvier 2026. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL JSL CONCEPT qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera, par ailleurs, condamnée, en considération de l'équité, à payer la somme de 1 000 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; CONDAMNE la SARL JSL CONCEPT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER la somme de 8 187,67 euros au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 15 janvier 2026 ; CONDAMNE la SARL JSL CONCEPT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ; CONDAMNE la SARL JSL CONCEPT aux dépens ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribun