Tribunal de commerce d'Évreux, 21 mai 2026, n° 2025L00675

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00675 / 2024J00298 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerc […] de d'observation. A l'audience, il a été entendu : M. [M] [I], président de la SAS ANGANY GENETICS Mme [G] [C], directrice générale La SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [N] Aucun accord n'a pu être trouvé avec la société Canadienne. Une requête en conversion a été déposée le 27 avril 2026 mais n'a pu être enrôlée compte tenu de la date rapprochée de l'audience. La procédure de redressement judiciaire étant arrivée à l'expiration des délais de procédure alors qu'aucune solution n'a pu être trouvée, les dirigeants ne s'opposent pas à la conversion en liquidation judiciaire. Madame le procureur a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ANGANY GENETICS. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans l