Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2025F01774

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la débitrice le 14 août 2025 et que l'opposition a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 septembre 2025, réceptionné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 16 septembre 2025, soit dans le délai d'un mois fixé par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal * […] T SARL ne peut former sa demande par confirmation d'une ordonnance portant injonction de payer, cette dernière étant éteinte par la formation de l'opposition à ladite ordonnance, de sorte que la créance détenue par la société AD NETT SARL envers la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL se limite au montant de la facture, outre intérêts conventionnel égal à trois fois le taux légal à compter du 16 septembre 2025, date de la réception par le greffe du présent tribunal de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, constitutif de l'acte introductif d'instance. Sur les frais irrépétibles, les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société AD NETT SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 100,00 € que la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit la société MET-STANTO IMMOBILIER SARL recevable en son opposition en la forme, Au fond, Condamne la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL à payer à la société AD NETT SARL la somme de 672,00 € (SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS), outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 septembre 2025, Déboute la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL de l'ensemble de ses demandes, Déboute la société AD NETT SARL du surplus de ses demandes, Condamne la société MEB-STANTO IMMOBILIER SARL à payer à la société AD NETT SARL la somme de 100,00 € (CENT EUROS) sur le fondement des d