Tribunal de commerce de Tarbes, 18 mai 2026, n° 2026002129
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 18 mai 2026
- Numéro
- 2026002129
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2026 002129 DECISION DE DESISTEMENT PRONONCE LE 18/05/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] : SELARL D.L.B. - Me Christophe DUALE - [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : LA SAS HAUTES PYRENEES IMMO - [Adresse 4] Composition du tribunal lors des débats Président : M. Jean Michel JULIAN Juges : M. Clément JOUBERT – Mme Carol BETBEDER Greffier : Me Grégoire PRIEUR Présents au prononcé du jugement M. Jean Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier. Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13/04/2026 à l'encontre de HAUTES PYRENEES IMMO (SAS) Société par actions simplifiée, il convient dès lors de constater que la demande de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES ne peut aboutir.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Laisse les dépens à la charge de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026002327
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026002251
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026001992
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026001995
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026002365
- Tribunal de commerce de Tarbes, 1 juin 2026, n° 2026002368
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.