Tribunal de commerce de Draguignan, 26 mai 2026, n° 2026001511

Sur ce : Attendu que la créance de la SAS METRO FRANCE est concrétisée par une décision exécutoire rendue par le Tribunal de commerce de Draguignan pour une créance d'un montant important ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible et connue de l'entreprise, s'agissant d'une facture impayée que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que les actes de tentatives d'exécution, l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation envoyée par le greffe démontrent qu'il n'y a plus aucune activité à l'adresse déclarée, ce qui est conforté par le fait que les tentatives d'exécution de la SAS METRO FRANCE ont fait apparaître que l'unique compte bancaire de la SAS 3Z DISTRIBUTION est à zéro ; Attendu que la SAS 3Z DISTRIBUTION est défaillante devant le Tribunal; que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 13/01/2026, date de la tentative de saisie-attribution infructueuse (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS 3Z DISTRIBUTION et en fixe la date au 13/01/2026. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS 3 Z DISTRIBUTION Achat/vente de volailles, produits surgelés, viandes, fruits et légumes, tous produits d'épicerie et emballage, distribution en gros et demi gros de tous produits alimentaires, import/export, négociation [Adresse 5] [Localité 1] SIREN : 928 647 502 Désigne M. René BENCINI, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [E] [X], prise en la personne de Maître [H] [E], mandataire judiciaire, [Adresse