Tribunal de commerce de Draguignan, 26 mai 2026, n° 2026001532

SUR CE : Attendu que la situation de la SARLU [M] [C] est totalement liée à celle de sa filiale la SARLU TRANS AUTO LOC ; que des mesures de restructurations ont été prises afin d'alléger les charges de cette dernière ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce par la SARLU [M] [C] ; Attendu que cette société a déjà su renouer avec un résultat bénéficiaire durant l'exercice clos au 30/09/2025 ; Attendu que le passif de la SARLU [M] [C] reste limité et que les prévisionnels établis tant pour cette société que pour sa filiale laissent présager qu'elle sera en capacité de régler les dividendes Il échet d'arrêter le plan tel que proposé et d'ordonner l'inaliénabilité sur les parts sociales de la SARLU TRANS AUTO LOC qu'elle détient, et le paiement mensuel d'une provision représentant 1/12ème du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan, comme proposé, pour garantir la bonne exécution de ce plan et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation et arrête le plan de redressement de la SARLU [M] [C]. Désigne M. [N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] , Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce. Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositions, à savoir, apurement à hauteur de _ pour