Tribunal de commerce de Créteil, 8 avril 2026, n° 2026P00313
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2026P00313
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00313 URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [Y] contre SASU CASTA BATI DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [Y] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU CASTA BATI [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 931203905 2025 B 3450 Représentant légal : M. [H] [N] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges, Prono
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.