Tribunal de commerce de Béziers, 27 mai 2026, n° 2026002289

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [Z] [L], [Y], [H] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 20/05/2026 à laquelle : Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE […] t le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. Il convient en conséquence de déclarer M. [Z] [L], [Y], [H] en état de liquidation judiciaire. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 27/11/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, CONSTATE que M. [Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. OUVRE à l'égard de : M. [Z] [L], [Y], [H] Exerçant une activité de : [Adresse 5], Domicilié : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : SIREN BEZIERS 483 627 352 GESTION INTERNE 2021 A 1015 Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée